Loi 42 – Mesures entrant en vigueur le 1er avril 2008

Nous vous rappelons que certaines dispositions du projet de loi 42 modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude, entreront en vigueur demain. Téléphone cellulaire ou appareil muni d’une fonction téléphonique Le conducteur qui tient en main un appareil muni d’une fonction téléphonique est présumé en faire usage et est par le fait même en contravention avec la Loi. L’utilisation de la fonction main libre et/ou du « Bluetooth » sera donc dorénavant requise. Il faut rappeler qu’une personne contrevenant à cette mesure sera passible d’une amende de 80 $ à 100 $. À ce montant s’ajoutera l’inscription de 3 points d’inaptitude au dossier de conduite. Une période de tolérance de trois mois sera accordée de façon à ce que pendant cette période, seuls des billets d’avertissement seront remis aux conducteurs récalcitrants. Excès de vitesse La Loi 42 fait également augmenter de façon substantielle le montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière pour la vitesse excessive. Il en est de même pour le nombre de points d'inaptitude se rapportant aux excès de vitesse prévus au Règlement sur les points d'inaptitude. Publicité des constructeurs De nouvelles mesures permettront à la Société de l’assurance automobile du Québec d’établir, en collaboration avec les constructeurs automobiles, les agences de publicité et les intervenants en sécurité routière, des lignes directrices visant à interdire tout message publicitaire utilisant un véhicule routier et qui témoigne d’une insouciance à l’égard de la sécurité routière en présentant des situations qui encouragent des pratiques ou des gestes imprudents, dangereux ou prohibés.