Garantie de remplacement - le projet de loi no 74 modifiant la Loi 188 sanctionné à l'Assemblée nationale

Vous vous souviendrez que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a tenu des consultations durant l'année 2009 pour encadrer la garantie de remplacement qui devient un produit d'assurance. Or, nous sommes très heureux de vous informer qu'à la suite des nombreuses représentations de la CCAQ et de ses quatre partenaires, Finance & Indemnisation, Industrielle Alliance Pacifique, Groupe PPP et Vision Avant-Garde, le projet de loi no 74 qui a été sanctionné le 4 décembre 2009, s'appliquera à compter du 1er août 2010. Les concessionnaires pourront donc continuer à vendre le nouveau produit en vertu du chapitre de la distribution sans représentant, soit de la même façon que le produit d'assurance crédit. Ainsi, vos directeurs commerciaux pourront continuer d'offrir ce produit qui deviendra l'assurance de remplacement, et ce, sans aucune obligation d'être courtier ou agent d'assurance. Au cours des prochains mois, la CCAQ et ses partenaires vous informeront des nouvelles règles qui s'appliqueront à compter du 1er août 2010. Nous vous suggérons d'informer vos directeurs des ventes et vos directeurs commerciaux de cette très bonne nouvelle.