Transferts de fonds numériques - nouvelles exigences pour les débits préautorisés (DPA)

Madame, Monsieur, L'Association canadienne des paiements (ACP) a modifié les règles relatives aux débits préautorisés (DPA). Si vous faites de la location à long terme ou du financement maison, ou si vous avez des ententes particulières par lesquelles vos clients paient votre entreprise ou une de vos sociétés par le biais de débit à leurs comptes bancaires, de nouvelles formules obligatoires seront en vigueur à compter du 1er mars prochain. Les ententes de débits préautorisés en vigueur avant le 1er mars 2010 sont protégées et demeurent valides. Par contre, si vous faites du financement ou de la location à long terme, dite «maison», ou encore si vous avez des ententes particulières avec vos clients, vous devrez impérativement utiliser les nouvelles formules que vous trouverez ci-jointes, et ce, à compter du 1er mars 2010. Vous devrez obtenir l'approbation préalable de votre institution financière avant d'utiliser les nouvelles formules. Pour les concessionnaires qui effectuent de la location maison à même les contrats de location à long terme fournis par la CCAQ, vous trouverez ci-joint un modèle d'accord pour les débits préautorisés. Vous n'avez qu'à remplir les sections manquantes et transmettre le tout à votre institution financière pour approbation. Pour en savoir plus sur les nouvelles règles de débits préautorisés de l'Association canadienne des paiements, vous pouvez consulter leur site Web en cliquant ici ou aller à l'adresse suivante : http://www.cdnpay.ca. Nous vous rappelons l'importance de soumettre votre modèle d'accord pour les débits préautorisés à votre institution financière pour approbation, et ce, avant le 1er mars 2010. Nous vous prions d'agréer, cher membre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Le directeur des affaires juridiques, Me Frédéric Morin