Utilisation d’un nom de domaine dans la publicité

Nous désirons attirer votre attention sur l’utilisation par certains concessionnaires de nom de domaine dans leurs publicités. En effet, des concessionnaires ont commencé à faire de la publicité en utilisant un nom de domaine sans pour autant divulguer leur véritable identité ce qui prête à confusion. Par exemple, « trouvelaperlerare.com » et « autoalamesuredevotrebudget.com ». Il va de soi que le consommateur moyennement avisé pourrait penser qu’il s’agit d’un nouveau commerce de véhicules routiers. Hors, cette façon de faire est contraire à l’article 242 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Identité du commerçant 242. « Aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et sa qualité de commerçant ». Le concessionnaire qui utilise un nom de domaine dans sa publicité doit spécifier son identité de commerçant (Automobile ABC inc.). Précisons que cette obligation d’identification du commerçant vaut pour tout message publicitaire et ce, peu importe le média utilisé (radio, Internet, journaux, télévision, encart publicitaire, etc.). Rappelons que le fait de ne pas divulguer son identité et sa qualité de commerçant constitue une pratique interdite au sens de la LPC. Le concessionnaire est passible d’une amende minimale de 2 000 $, plus les frais de 500 $, soit un total de 2 500 $ par infraction.