Équité salariale : le matériel développé par la CCAQ pour ses membres dans le cadre de la tournée de formation est maintenant disponible

Au cours des derniers mois, nous avons organisé, avec la Commission de l’équité salariale, une tournée provinciale visant à faire connaître aux concessionnaires les obligations imposées par les amendements de 2009. D’un même souffle, nous présentions aussi le matériel développé à l’intention de nos membres et visant à alléger le travail à accomplir. Maintenant que cette tournée est terminée, nous mettons à votre disposition ce matériel qui comprend des modèles de lettres, d’affichages et d’avis aux employés, de même qu’un formulaire d’évaluation des emplois et des grilles de calcul de pondération en Excel. Le tout est complété par la présentation faite lors des séminaires de même que par Le Guide complet d’une démarche d’équité salariale publié par la Commission de l’équité salariale. Tout ce matériel est disponible dans un cartable que nous vous transmettrons par la poste pour un montant de 50 $. De plus, vous aurez un accès aux fichiers numériques dans notre portail. Si vous êtes intéressé par cette offre, veuillez remplir le formulaire ci-joint. Rappelons les faits saillants : La Loi sur l'équité salariale, en vigueur depuis le 21 novembre 1997, touche toutes les entreprises employant dix salariés et plus. Cette législation prévoit que, sans préjugé sexiste, toutes les catégories d'emplois à prédominance féminine (plus de 60 % de femmes) doivent être comparées à des catégories d'emplois à prédominance masculine (plus de 60 % d'hommes) au sein d'une même entreprise. La Loi sur l'équité salariale a été revue en profondeur le 27 mai dernier et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Principaux amendements apportés à la Loi La Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale introduit plusieurs nouvelles obligations relatives à la mise en œuvre de l'équité salariale dans les entreprises du Québec. En voici les plus importantes :
  • Un employeur assujetti qui n'a pas encore rempli son obligation de compléter une démarche d'équité salariale doit faire l'exercice au plus tard le 31 décembre 2010. Le versement des ajustements salariaux doit être fait aussi à cette date selon des modalités de calcul précisées dans la Loi. Les entreprises qui n'ont pas commencé leur premier exercice d'équité salariale devront utiliser les données de 2009 pour le réaliser.
  • Une évaluation quinquennale du maintien de l'équité salariale est dorénavant obligatoire pour tous les employeurs et ces derniers doivent afficher les résultats de l'évaluation pendant une période d'au moins 60 jours. Ils ont la possibilité de faire l'évaluation du maintien seul, en comité ou, pour les entreprises de 50 à 99 salariés, conjointement avec une association accréditée si l'entreprise est syndiquée.
  • Dans les entreprises où un programme d'équité salariale a été complété ou dans lesquelles des ajustements salariaux ont été déterminés, une première évaluation du maintien de l'équité salariale doit être effectuée (et son contenu affiché) au 31 décembre 2010. Les ajustements salariaux éventuels sont dus et payables à cette même date. Par la suite, les entreprises devront faire une évaluation du maintien de l'équité salariale au cinq ans, l'affichage en faisant foi.
  • Quel que soit le nombre de salariés, tous les employeurs devront produire chaque année une déclaration sur l'application de la Loi dans son entreprise, et ce, selon un règlement à venir du ministre du Travail ; les modalités restent à définir.
  • Le délai de conservation des renseignements utiles aux fins de l'établissement d'un programme d'équité salariale, de la détermination d'ajustements salariaux et d'une évaluation du maintien de l'équité salariale est établi à cinq ans.
  • Des amendes pénales sont haussées et modulées en fonction de la taille de l'entreprise. Elles varient de 1 000 $ à 45 000 $.
Nous tenons à vous rappeler que la Commission de l’équité salariale est présentement en tournée provinciale de formation. Si vous désirez vous inscrire à l’une de ces formations, veuillez accéder au site de la Commission de l’équité salariale (www.ces.gouv.qc.ca) ou appeler au 1 888 528-8765. Pièce jointe : Inscription_formation_web