Entrée en vigueur de la Loi 60

Cher membre, La Loi 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, est maintenant en vigueur. À compter d'aujourd'hui, vous devez annoncer le prix de vente d'un véhicule neuf en y incluant toutes les composantes du prix, à l'exception de la TPS, de la TVQ et des droits sur les pneus neufs (Recyc-Québec). Les frais de transport et de préparation de même que la taxe d'accise sur le climatiseur doivent être inclus dans le prix du véhicule. Il en est de même pour les frais de gestion, d'administration, de documentation et pour les frais reliés au marquage (antivol) d'un véhicule (préenregistrement) s'il est déjà marqué avant d'être vendu au détail. Tous ces éléments doivent être inclus dans le prix de vente annoncé du véhicule neuf. Les nouvelles dispositions prévoient également que le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les autres caractères de l'annonce. Nous avons mis en ligne plusieurs autres informations sur la Loi 60, entre autres les modifications apportées à la clause pénale du contrat vente de la CCAQ (clause 1 - Exécution du contrat), l'avis sur la garantie légale dorénavant obligatoire lorsque vous vendez une garantie prolongée (supplémentaire) à un consommateur, etc. Notez qu'il y a aussi une section vidéo qui contient des capsules sur les sujets précédemment abordés. Nous vous invitons donc à visiter cette section spécifique à ces nouvelles dispositions en vous rendant dans notre extranet, à la section « véhicule neuf » de notre trousse juridique au www.ccaq.com. Le directeur des affaires juridiques, Me Frédéric Morin