PRÉCISION IMPORTANTE DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME

À la suite de l'entrée en vigueur, le 30 juin dernier, de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives (Loi 60), l'Office de la protection du consommateur a statué que les nouvelles dispositions sont applicables tant en matière de prix de vente annoncé d'un véhicule que dans le cas d'une offre de location à long terme. Avant le 30 juin 2010, vous annonciez une offre de location sans divulguer le prix du véhicule. Depuis le 30 juin 2010, il est obligatoire d'annoncer le prix de vente du véhicule, et ce, tant en matière de location à long terme que de vente. Vous trouverez ci-joint un résumé des principaux aspects de la Loi 60, y incluant les normes que vous devez respecter tant en matière de location à long terme que concernant les modalités du crédit d'un contrat de vente à tempérament. Nous vous invitons à transmettre le présent envoi aux personnes concernées dans votre concession, à votre agence de publicité de même qu'à votre constructeur et/ou société de crédit affiliée. Pièce jointe : Re?sume? des principaux aspects de la Loi 60