Ajout de deux formations sur l'équité salariale pour ceux et celles qui n'auraient pas pu participer à la tournée printanière

Près de 275 personnes ont participé à la tournée printanière de séminaires sur l'équité salariale et plus d'une centaine de gestionnaires se sont procurés les outils développés par la CCAQ; plusieurs s'activent maintenant à rencontrer les exigences de la Loi sur l'équité salariale. Si vous êtes de ceux qui ne maîtrisent pas ce dossier, n'hésitez pas à vous inscrire à l'une de ces deux formations offertes par la CCAQ en collaboration avec la Commission de l'équité salariale. Voici un rappel de la situation; La Loi sur l'équité salariale, en vigueur depuis le 21 novembre 1997, touche toutes les entreprises employant dix salariés et plus. Cette législation prévoit que, sans préjugé sexiste, toutes les catégories d'emplois à prédominance féminine (plus de 60 % de femmes) doivent être comparées à des catégories d'emplois à prédominance masculine (plus de 60 % d'hommes) au sein d'une même entreprise. La Loi a été revue en profondeur ce printemps, car le 27 mai dernier, le projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. La formation d'une journée comportera une présentation de la Loi par les formateurs de la Commission de l'équité salariale en matinée. En après-midi, vous bénéficierez d'un deuxième volet portant sur la démarche facilitée grâce aux outils développés sur mesure pour vous, en conformité avec tous les nouveaux amendements apportés à la Loi. Pour obtenir toutes les informations relatives à ce séminaire et vous inscrire, cliquez ici. Principaux amendements apportés à la loi Les amendements à la Loi introduisent plusieurs nouvelles obligations relatives à la mise en oeuvre de l'équité salariale dans les entreprises du Québec. En voici les plus importantes : Un employeur assujetti qui n'a pas encore rempli son obligation de compléter une démarche d'équité salariale doit faire l'exercice au plus tard le 31 décembre 2010. Le versement des ajustements salariaux doivent être faits aussi à cette date selon des modalités de calcul précisées dans la Loi. Les entreprises qui n'ont pas commencé leur premier exercice d'équité salariale devront utiliser les données de 2009 pour le réaliser. Une évaluation quinquennale du maintien de l'équité salariale est dorénavant obligatoire pour tous les employeurs et ces derniers doivent afficher les résultats de l'évaluation pendant une période d'au moins 60 jours. Ils ont la possibilité de faire l'évaluation du maintien seul, en comité ou, pour les entreprises de 50 à 99 salariés, conjointement avec une association accréditée si l'entreprise est syndiquée. Dans les entreprises où un programme d'équité salariale a été complété ou dans lesquelles des ajustements salariaux ont été déterminés, une première évaluation du maintien de l'équité salariale doit être effectuée (et son contenu affiché) au 31 décembre 2010. Les ajustements salariaux éventuels sont dus et payables à cette même date. Par la suite, les entreprises devront faire une évaluation du maintien de l'équité salariale aux cinq ans, l'affichage en faisant foi. Quel que soit le nombre de salariés, tous les employeurs doivent produire chaque année une déclaration sur l'application de la Loi dans leur entreprise et ce, selon un règlement à venir du ministre du Travail. Des amendes pénales sont haussées et modulées en fonction de la taille de l'entreprise. Elles varient entre 1 000 $ et 45 000 $. Vous désirez en savoir plus sur la Loi et le processus pour vous y conformer ? Inscrivez-vous à l'une de nos formations. Pièce jointe : Invitation_séminaire_équité_salariale