Augmentation du taux de TVQ

TVQ à 8,5 % à compter du 1er janvier 2011

La taxe de vente du Québec (TVQ) augmentera de 1 % à compter du 1er janvier 2011 pour atteindre le taux de 8,5 %. Par conséquent, le taux combiné passera de 12,875 % à 13,925 %. Application Concernant les règles transitoires, nous avons communiqué avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) afin de connaître l’application de la TVQ dans certaines situations, notamment pour une vente faite en décembre 2010 dont la livraison du véhicule sera en janvier 2011 ou après. À titre d’exemple, supposons qu’une vente d’un véhicule de moins de 4 000 kg est effectuée par un concessionnaire le 20 décembre 2010 au montant de 40 000 $. Le client verse un acompte de 15 000 $ à la signature du contrat et la livraison de ce bien sera faite seulement le 12 janvier 2011. D’abord, nous vous rappelons qu’un acompte représente le paiement partiel de la contrepartie d’une fourniture. En conséquence, le montant versé par un acquéreur lors de la conclusion d’un contrat de vente au détail d’un véhicule automobile stipulant que le solde est payable à la livraison constitue un acompte. Prenez note que les taxes calculées sur l’acompte sont généralement à payer au moment où l’acompte est versé. Cependant si l’on considère que pour une transaction impliquant un véhicule de moins de 4 000 kg, c’est la SAAQ qui doit percevoir la TVQ, il n’y aura pas lieu de payer immédiatement la TVQ sur l’acompte, celle-ci sera payée à la SAAQ seulement au moment de l’immatriculation. Ainsi, dans notre exemple, il y aura alors application de deux taux pour la TVQ ; soit 7,5 % sur l’acompte et 8,5 % sur le solde dû lors de la livraison, soit 1181,25 $ (pour l’acompte) et 2231,25 $ (pour le solde). Par conséquent, la TVQ payable à la SAAQ lors de l’immatriculation sera de 3412,50 $. À cet effet, nous attendons les directives du MRQ relativement à la gestion par la SAAQ de la perception de ce montant de TVQ dans les bureaux des mandataires et par le biais de SAAQclic. Nous vous tiendrons, bien sûr au courant de ces directives. Essentiellement, pour déterminer si le nouveau taux de 8,5 % en TVQ est applicable à votre transaction, il faut déterminer si la contrepartie devient due, en partie ou en totalité après le 31 décembre 2010 et n’est pas payée avant le 1er janvier 2011. En fait, toute partie de contrepartie qui devient due ou payée avant le 1er janvier 2011 sera assujettie au taux de 7,5 %. Concernant le facteur mathématique de 7/107, celui-ci devient 8/108 à compter du 1er janvier 2011. Pour les grandes entreprises (GE), nous vous rappelons que le MRQ a émis une politique administrative concernant l’utilisation d’un facteur mathématique sur les comptes de dépenses, ce facteur de 4,1 % passera à 4,5 %. Rappel – TVH en Ontario Nous vous rappelons également que depuis juillet 2010, la taxe de vente provinciale en Ontario (TVO), alors de 8 % a été abolie pour être remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH) au taux de 13 %. En fait, la TVH applicable en Ontario est l’harmonisation de la taxe provinciale de 8 % et de la TPS de 5 % mais à un taux de 13 % pour toute transaction effectuée dans cette province. Est-ce la TVH de 13 % ou la TPS de 5 % qui s’applique lors d’une transaction d’un véhicule de moins de 4 000 kg ? Simple!!!! En général, tout dépend de l’endroit de livraison ou de la prise de possession. Vous vendez et livrez au Québec                            TPS de 5 % Vous vendez et livrez en Ontario                            TVH de 13 % Vous achetez et prenez possession au Québec     TPS de 5 % Vous achetez et prenez possession en Ontario     TVH de 13 % Ainsi, le client de l’Ontario qui achète un véhicule au Québec et en prend possession au Québec devra payer une TPS de 5 %. Et lorsqu’il immatriculera son véhicule en Ontario, il paiera alors la portion provinciale de la TVH qui est de 8 %. Pour tout renseignement supplémentaire relativement à l’application des taxes à la consommation, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné. Le directeur administratif, Marc Nadeau