Congés 2015-2016

Voici les dispositions de la Loi sur les normes du travail pour les congés fériés, chômés et payés de même que les jours visés par la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. Huit (8) jours sont des jours fériés et chômés au sens de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale.

  1. Le Vendredi saint, 3 avril 2015 ou, au choix de l’employeur,
    le Lundi de Pâques, le 6 avril 2015.
    La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux ne régit pas ce congé. Vous pouvez ouvrir votre commerce, tant le vendredi que le lundi.
  2. La Journée nationale des Patriotes, soit le lundi 18 mai 2015.
    La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux ne régit pas ce congé. Vous pouvez donc ouvrir votre commerce.
  3. La fête nationale, soit le mercredi 24 juin 2015.
    La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin, jour de la Saint-Jean-Baptiste, est le jour de la fête nationale et un jour férié, chômé et payé.
    Aussi, la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture de votre service des ventes le 24 juin 2015.
  4. La fête du Canada, le mercredi 1er juillet 2015.
    La Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture de votre service des ventes le 1er juillet 2015.
  5. La fête du Travail, soit le lundi 7 septembre 2015.
    Prenez note que la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture de votre service des ventes le lundi 7 septembre 2015.
  6. Le jour de l’Action de grâce, soit le lundi 12 octobre 2015.
    Ce congé n’est pas régi par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux. Ainsi, votre commerce peut être ouvert.
  7. Le vendredi 25 décembre 2015.
    La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture du service des ventes le 25 décembre 2015.
  8. Le vendredi 1er janvier 2016.
    La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture du service des ventes le 1er janvier 2016.

   

  • Les 24 et 31 décembre 2015, les établissements doivent fermer à 17 h.
  • Le 26 décembre 2015, les établissements peuvent ouvrir de 13 h à 20 h.
  • Le samedi 2 janvier 2016. Cette date n'est pas régie par la Loi sur les normes du travail et une dérogation à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux vous permet d'ouvrir.

 

Conditions

Pour bénéficier d’un jour férié et payé, un employé doit ne pas s’être absenté du travail le jour ouvrable précédant ou suivant le congé, sans votre autorisation ou sans une raison valable, excepté pour le congé du 24 juin.

 

Indemnité :
1/20 du salaire gagné au cours des quatre (4) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Pour un salarié qui touche en tout ou en partie des commissions, 1/60 du salaire gagné au cours des douze (12) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Compensation pour un employé qui travaille un jour férié :
En plus de verser le salaire effectué ce jour-là, vous devez également :
Soit accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre vous ou fixée par une convention collective ou un décret ou lui verser l’indemnité (ci-haut décrite).

Congé annuel :
Enfin, si l’employé est en congé annuel pendant l’un de ces jours fériés, chômés et payés, vous devez lui verser l’indemnité prévue ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée, à une date que vous aurez convenu avec lui ou fixée par une convention collective ou un décret.

 

DÉCRET ET CONVENTION COLLECTIVE 

Selon l’article 59.1 de la Loi sur les normes du travail, les congés prévus par la convention collective ou le décret peuvent être différents de ceux prévus par la Loi sur les normes du travail

Ainsi, si vous êtes régis par un décret, vous devez communiquer avec le comité paritaire de votre région.

Si vous êtes régis par une convention collective, veuillez communiquer avec votre association patronale ou consulter la convention.

 

Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec Me Frédéric Morin au 1 800 463-5189, poste 224 ou par courriel à fmorin@ccaq.com ou avec Me Ian P. Sam Yue Chi, poste 240 ou par courriel à isamyuechi@ccaq.com.