Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) – Adoption du projet de Loi no 39

À la suite des consultations et des audiences publiques tenues au cours des derniers mois, le projet de loi no 39 a finalement été adopté à l’Assemblée nationale, le 3 décembre dernier.

Initialement prévue le 1er janvier 2014, la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er  juillet 2014, donnant ainsi suffisamment de temps aux entreprises assujetties pour se préparer à rencontrer les exigences de la nouvelle Loi.

La Loi prévoit que le programme deviendra obligatoire pour les employeurs aux dates suivantes, selon le nombre d’employés.

Nombre d'employés visés Date limite pour offrir un RVER
20 employés et plus 31 décembre 2016
Entre 10 et 19 employés 31 décembre 2017
Entre 5 et 9 employés Après le 1er janvier 2018

Comme l’inscription sera automatique, les employés qui ne désirent pas y participer devront aviser leur employeur par écrit. Les versements pour les RVER seront automatiquement retenus à même le salaire, ce qui facilitera la gestion du programme pour l’employeur et l’employé.

Prenez bonne note que les employeurs ne seront pas tenus de participer aux régimes mais pourront le faire, s’ils le désirent.

Vous avez sûrement reçu plusieurs communications de différents organismes œuvrant dans le domaine des régimes de retraite vous invitant à des séances d’information sur le sujet. Notez que notre association canadienne, la CADA offre un tel plan de retraite depuis plusieurs années soit EPARGNE 360. Quelques adaptations y seront apportées afin de satisfaire aux exigences légales. L’administrateur de ce régime est la GREAT WEST LIFE (GWL) déjà présente chez de nombreux concessionnaires en matière d’assurance collective.

Au cours des prochains mois, les représentants de GWL et de la CADA communiqueront avec vous pour vous expliquer les tenants du RVER et vous inciter à adhérer à leur programme  qui, soit dit en passant, a été conçu exclusivement pour les concessionnaires d'automobiles et de camions lourds.

Dans l’intervalle, si vous avez des questions n’hésitez pas à communiquer avec monsieur Marc Nadeau de la CCAQ au 1 800 463-5189 poste 226 ou par courriel à mnadeau@ccaq.com.

Espérant ces informations à votre satisfaction, nous profitons de l’occasion pour vous souhaiter de très joyeuses Fêtes et une nouvelle année remplie de santé et de bonheur.

Le président-directeur général,
Jacques Béchard