Hausse du taux de TVQ à 9,5 % à compter de janvier 2012

Cher membre, La taxe de vente du Québec (TVQ) augmentera de 1 % à compter du 1er janvier 2012 pour atteindre le taux de 9,5 %. Par conséquent, le taux combiné passera de 13,925 % à 14,975 %. Application Concernant les règles transitoires, nous avons communiqué avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) afin de connaître l’application de la TVQ dans certaines situations, notamment pour une vente faite en décembre 2011 avec livraison du véhicule en janvier 2012 ou après. À titre d’exemple, supposons qu’une vente d’un véhicule de moins de 4 000 kg est effectuée par un concessionnaire le 20 décembre 2011 au montant de 40 000 $. Le client verse un acompte de 15 000 $ à la signature du contrat et la livraison de ce bien sera faite seulement le 12 janvier 2012. D’abord, nous vous rappelons qu’un acompte représente le paiement partiel de la contrepartie d’une fourniture. En conséquence, le montant versé par un acquéreur lors de la conclusion d’un contrat de vente au détail d’un véhicule automobile stipulant que le solde est payable à la livraison constitue un acompte. Prenez note que les taxes calculées sur l’acompte sont généralement à payer au moment où l’acompte est versé. Cependant si l’on considère que pour une transaction impliquant un véhicule de moins de 4 000 kg, c’est la SAAQ qui doit percevoir la TVQ, il n’y aura pas lieu de payer immédiatement la TVQ sur l’acompte, celle-ci sera payée à la SAAQ seulement au moment de l’immatriculation. Ainsi, dans notre exemple, il y aura alors application de deux taux pour la TVQ ; soit 8,5 % sur l’acompte et 9,5 % sur le solde dû lors de la livraison, soit 1 338,75 $ (pour l’acompte) et 2 493,75 $ (pour le solde). Par conséquent, la TVQ payable à la SAAQ lors de l’immatriculation sera de 3 832,50 $. Prenez note qu’il ne sera pas possible d'effectuer une transaction d'immatriculation via le système SAAQClic si deux taux de TVQ sont applicables à la transaction. Il faudra alors procéder à l'immatriculation dans un point de service de la SAAQ. Par conséquent, lorsqu'une partie de la contrepartie est due ou est payée avant le 1er janvier 2012 et qu'une autre partie est due ou est payée après le 31 décembre 2011, le commerçant d'automobiles, en plus d'indiquer le montant de la TVQ payable à la SAAQ dans la case prévue à cet effet du formulaire Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC), devra ajouter une note sur l'ATAC, indiquant à la SAAQ, la partie du prix de vente du véhicule automobile qui a été payée avant le 1er janvier 2012. La SAAQ recommande d’inscrire, par exemple 15 000 $ taxable à 8,5 %. Essentiellement, pour déterminer si le nouveau taux de 9,5 % de TVQ est applicable à votre transaction, il faut déterminer si la contrepartie devient due, en partie ou en totalité après le 31 décembre 2011 et n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. En fait, toute partie de contrepartie qui devient due ou payée avant le 1er janvier 2012 sera assujettie au taux de 8,5 %. Concernant le facteur mathématique de 8/108, celui-ci devient 9/109 à compter du 1er janvier 2012. Pour les grandes entreprises (GE), nous vous rappelons que le MRQ a émis une politique administrative concernant l’utilisation d’un facteur mathématique sur les comptes de dépenses, ce facteur de 4,5 % passera à 5 %. Pour ce qui est de l’avantage imposable relatif à l’utilisation personnelle d’une automobile fournie par son employeur, la taux de remise de TVQ liée au droit d’usage sera de 9,5/109,5 au lieu de 8,5/108,5 et pour les frais de fonctionnement, le taux de remise sera de 6 % au lieu de 5,4 % Pour tout renseignement supplémentaire relativement à l’application des taxes à la consommation, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné au 418 523-2991 ou 1 800 463-5189 ou par courriel mnadeau@ccaq.com. Le directeur des services administratifs, Marc Nadeau