Inscriptions de droits au RDPRM - ajustement des tarifs

Cher utilisateur, Les tarifs gouvernementaux ayant augmenté le 1er janvier 2012, la CCAQ a ajusté ses tarifs pour les inscriptions et les modifications au RDPRM. Voici donc les nouveaux tarifs :

INSCRIPTION D'UN DROIT

RD Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits

RH Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière ou renouvellement d'un bail publié

Dont la date extrême d’effet est :1 an

31 $

2 ans

34 $

3 ans

37 $

4 ans

40 $

5 ans et +

43 $

MODIFICATION D'UN DROIT

RR Rectification d'un droit publié

44 $

RG Modification d'un droit publié

44 $

RE Réduction d'un droit publié

Sans frais

RV Radiation volontaire

Sans frais

N’hésitez pas à communiquer avec nous si des informations additionnelles vous sont nécessaires. Nous vous prions d’agréer, cher utilisateur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le directeur des affaires juridiques; Me Frédéric Morin