La Loi canadienne anti-pourriel est maintenant EN VIGUEUR – rappel de vos principales obligations

La loi C-28 est en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et il est opportun de vous rappeler vos principales obligations.

Consentement

Depuis le 1er juillet dernier, vous devez obligatoirement vous assurer d’avoir le consentement du destinataire AVANT de lui envoyer une communication numérique, que ce soit sous forme de courriel, de SMS ou autre. Selon certaines modalités prévues par la Loi, ce consentement peut découler d’une relation d’affaires en cours que vous entretenez avec le destinataire en raison de l’achat d’un véhicule ou d’une visite au service après-vente (consentement « tacite ») ou d’une autorisation spécifique donnée par le destinataire (consentement « exprès »).

Contrairement au consentement tacite, le consentement exprès obtenu du destinataire ne comporte aucune échéance et demeure valide tant et aussi longtemps que ce dernier n’aura pas exprimé son désir de ne plus recevoir vos communications numériques. Il s’agit donc du mode de consentement que vous devriez privilégier.

D’ailleurs, la plupart des contrats de la CCAQ ont été modifiés pour inclure une clause spécifique de consentement exprès aux communications numériques. Nous vous invitons à les commander dès maintenant auprès de votre fournisseur de services informatiques ou directement auprès de la CCAQ ou de la CCAM, si vous être membre de la corporation régionale de Montréal.

Disposition transitoire limitée

Outre les destinataires avec lesquels vous avez une relation d’affaires en cours au sens de la Loi ou qui vous ont déjà donné leur consentement exprès, vous pouvez continuer d’écrire aux destinataires avec lesquels vous avez déjà eu une relation d’affaires par le passé et à qui vous avez déjà envoyé une communication numérique (avant le 1er juillet 2014), et ce, jusqu’au 30 juin 2017.

Nous vous suggérons fortement de profiter de cette disposition transitoire pour obtenir le consentement exprès des clients concernés. À cet égard, voici un exemple de texte sollicitant le consentement exprès dans un format courriel : 

Forme de vos courriels

Rappelons que vos courriels doivent dorénavant respecter les obligations de forme prévues par la Loi.  Ces derniers doivent vous identifier clairement (nom d’utilisation et nom légal de l’entreprise), comporter votre adresse physique, ainsi que l’une ou l’autre des informations suivantes, soit un lien vers votre site web, soit une adresse numérique valide pour vous joindre, soit votre numéro de téléphone.

Par ailleurs, vos courriels doivent obligatoirement comporter un mécanisme d’exclusion par voie numérique, et ce mécanisme doit être simple et facile d’utilisation. À cet effet, voici un exemple de mécanisme d’exclusion que vous pourriez intégrer dans vos courriels :

Traiter les exclusions

Sachez que vous devez traiter toutes les demandes d’exclusion reçues et retirer le destinataire de votre liste d’envoi au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cette demande.

Pour ceux et celles qui n’auraient pas suivi le webinaire donné sur le sujet par la CCAQ et la CADA au cours du mois de juin dernier, il vous est toujours loisible de les visionner gratuitement en suivant ces liens :

Webinaire de la CCAQ (en français) : https://www.youtube.com/watch?v=Y096j0BmApQ&feature=player_embedded
Webinaire de la CADA (en anglais) : https://www.youtube.com/watch?v=joYxUYHmLo4&feature=player_Embedded

 

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec Me Frédéric Morin, Vice?président Affaires juridiques, conformité et environnement et Me Ian P. Sam Yue Chi, Directeur Affaires juridiques et relations avec l’Industrie.