Congé de la fête du Canada

Afin de vous aider dans la gestion de votre entreprise, nous désirons vous informer des faits suivants pour les congés à venir.

La fête du Canada, le mardi 1er juillet 2014.

La Loi sur les normes du travail prévoit que le 1er juillet est un jour férié, chômé et payé.

La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux interdit l’ouverture de votre service des ventes le 1er juillet 2014. Vos services après-vente et de carrosserie peuvent être ouverts (sous réserve du décret ou d’une convention collective). Si vous ouvrez votre service après-vente, le service des pièces doit être disponible pour les techniciens, mais fermé pour le public. 

CONDITIONS

Pour bénéficier d’un jour férié et payé, un employé doit ne pas s’être absenté du travail le jour ouvrable précédant ou suivant le congé, sans votre autorisation ou sans une raison valable.

Indemnité :
1/20 du salaire gagné au cours des quatre (4) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. 

Pour un salarié qui touche en tout ou en partie des commissions, 1/60 du salaire gagné au cours des douze (12) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Congé annuel :
Enfin, si l’employé est en congé annuel pendant l’un de ces jours fériés, chômés et payés, vous devez lui verser l’indemnité prévue ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée, à une date que vous aurez convenue avec lui ou fixée par une convention collective ou un décret.

DÉCRET ET CONVENTION COLLECTIVE

Selon l’article 59.1 de la Loi sur les normes du travail, les congés prévus par la convention collective ou le décret peuvent être différents de ceux prévus par la Loi sur les normes du travail.

Ainsi, si vous êtes régis par un décret, vous devez communiquer avec le comité paritaire de votre région.

Si vous êtes régis par une convention collective, veuillez communiquer avec votre association patronale ou consulter la convention.

Secrétariat de la CCAQ

Veuillez prendre note que le secrétariat de la CCAQ sera fermé à l’occasion de la fête du Canada.

Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec Me Frédéric Morin au 1 800 463-5189 ou 418 523-2991, poste 224 ou par courriel à fmorin@ccaq.com ou avec Me Ian P. Sam Yue Chi, poste 240 ou par courriel à isamyuechi@ccaq.com.