Vérification des publicités et des étiquettes de vitre par l'OPC

Des concessionnaires ont reçu des constats d’infraction pour le passé !  Vérification en cours

Cher membre, À plusieurs reprises, nous avons informé les concessionnaires relativement aux normes à respecter concernant les messages publicitaires, et ce, peu importe le média utilisé. Il en est de même au niveau des étiquettes de vitre. MESSAGES PUBLICITAIRES Malheureusement, certains concessionnaires ne réalisent pas que leurs publicités contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur et/ou à son règlement d’application et s’exposent ainsi à des amendes substantielles. Dernièrement, des concessionnaires ont reçu des constats d’infraction relativement à des publicités non-conformes, dont l’amende minimum est de 2 000 $, plus les frais de 500 $ et la contribution, pour un total par amende de 2 510 $. La Loi sur la protection du consommateur prévoit également que lorsqu’une personne morale commet une infraction, l’administrateur ou le représentant de cette personne morale qui a une connaissance de l’infraction est réputée être partie à l’information, ce qui génère une amende pour le concessionnaire en titre ou un des administrateurs de la concession d’un montant minimal de 600 $, plus les frais de 240 $ et une contribution de 10 $, soit pour un total de 850 $. Total combiné pour une même infraction, 3 360 $; juste pour une publicité qui ne respecte pas les exigences de la Loi et de son règlement. L’ Office de la protection du consommateur (OPC) fait actuellement des vérifications et ne lésine pas avec les publicités non conformes, pas plus qu’avec celles qui ont trait à des représentations fausses ou trompeuses. Ainsi, un concessionnaire d’automobiles a dû payer une amende totalisant 15 010 $ pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses à un consommateur lors de la parution d’une annonce concernant la consommation de carburant des véhicules. À cet égard, nous déconseillons complètement ce genre de publicité qui porte sur la consommation d’essence et/ou celle portant sur les économies de carburant. Même siRessources naturelles Canada fournit un guide sur la consommation de carburant des véhicules vendus au Canada, il s’agit somme toute d’une consommation estimative du carburant pour comparer la consommation de carburant de différents modèles et pour guider le consommateur à choisir le véhicule le plus écoénergétique. Les cotes estimatives de consommation de carburant sont basées sur des simulations et ne peuvent évidemment pas reproduire les nombreuses variables auxquelles sont soumis les véhicules sur la route. Ce genre de publicité est donc à proscrire. En ce qui a trait aux éléments de la publicité que vous vous devez de respecter, il est important de rappeler que les principales dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant le crédit et la location à long terme sont applicables autant pour un véhicule neuf que pour un véhicule d’occasion.

Depuis le 30 juin 2010, les frais de transport et de préparation d’un véhicule neuf doivent être compris dans le prix de vente (ou location à long terme). Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien, y compris les frais de transport et de préparation, ce prix excluant toutefois la TPS et la TVQ de même que les droits sur les véhicules neufs (Recyq-Québec). Le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion, en vigueur depuis le 11 janvier 2007, prévoit que le prix doit comprendre tous les frais, à l’exception de la TPS et de la TVQ. Le prix de vente et le kilométrage parcouru doivent être indiqués de façon prédominantedans la publicité qui concerne un véhicule d’occasion. Il en est de même du prix annoncé lorsqu’il s’agit de la vente ou de la location à long terme d’un véhicule neuf.

PUBLICITÉ CONCERNANT LES MODALITÉS DU CRÉDIT D’UN CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT Lorsque vous faites une publicité qui concerne les modalités du crédit d'un contrat de vente à tempérament (contrat de financement), vous devez mentionner toutes les informationssuivantes : 1.    le prix de l'automobile (ex. : 20 000 $ avant taxes, y incluant les frais de transport et de préparation); 2.    le versement comptant ou une mention à l'effet qu'aucun versement comptant n'est exigé (ex. : aucun versement comptant exigé); 3.    le total des frais de crédit (ex. : frais de crédit : 3 000 $); 4.    le montant de chaque paiement différé (ex. : 383 $/mois); 5.    le nombre et la durée des périodes de paiement (ex. : 60 mois); 6.    l'obligation totale du consommateur (ex. : obligation totale : 23 000 $). PUBLICITÉ CONCERNANT LES MODALITÉS DE LA LOCATION À LONG TERME Si le concessionnaire fait de la publicité pour la location à long terme, le message doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une location, ceci afin d'éviter toute confusion avec un contrat d'achat. En effet, l'article 247.1 de la Loi sur la protection du consommateur stipule ce qui suit : 247.1. Nul ne peut faire de la publicité concernant les modalités du louage à long terme de biens, à moins que le message publicitaire n'indique de façon expresse qu'il s'agit d'une offre de location à long terme et ne contienne les mentions prescrites par règlement, présentées de la manière qui y est prévue. De plus, toute publicité qui concerne les modalités d'un contrat de location à long terme doit comprendre toutes les mentions suivantes : 1.    le prix à partir duquel la location du véhicule est déterminée. Ce prix comprend les frais de transport et de préparation (ex. : offre de location basée sur un prix de 20 000 $ avant taxes); 2.    tout ou partie du montant exigé avant le début de la période de location (ex. : comptant requis de 2 000 $, dépôt de sécurité remboursable de 300 $); 3.    le nombre et la durée des périodes de paiement (ex. : 48 mois); 4.    le montant des versements périodiques (ex. : 285 $/mois); 5.    la limite au degré d'utilisation du véhicule (kilométrage alloué pour la durée du bail : 80 000 kilomètres) ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s'il y a lieu (ex. : 0,10 ¢/km). MENTIONS ADDITIONNELLES POUR VÉHICULE D’OCCASION Le décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion vous oblige à spécifier, en plus des mentions décrites précédemment, le prix de vente du véhicule d'occasion, son kilométrage, de même que la quantité. Quant à la quantité, l'OPC accepte la mention « numéro d'unité 3271 » ou « # d'unité 3271 ». En effet, le mot unité réfère à un seul véhicule. Le prix, de même que le kilométrage du véhicule doivent être indiqués de façon prédominante, c'est-à-dire en caractères plus gros que les autres caractères de votre annonce. INFRACTION À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET À SON RÈGLEMENT D’APPLICATION Une publicité qui ne respecte pas les mentions décrites précédemment entraîne une amende minimale de 2 000 $, plus les frais de 500 $, plus une contribution de 10 $. Chaque jour de publicité illégale peut entraîner autant de constats d'infraction. Par exemple, cinq jours de publicité illégale coûtent cinq fois l'amende minimale de 2 000 $ (10 000 $), plus cinq fois les frais de 500 $ (2 500 $) et la contribution de 10 $ (50 $), soit un total dû à l'OPC de 12 550 $. RESPONSABILITÉ D’UN ADMINISTRATEUR DE LA CONCESSION Il est utile de reproduire l’article 282 de la Loi sur la protection du consommateur : « Lorsqu'une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l'infraction est réputé être partie à l'infraction et est passible de la peine prévue aux articles 278 ou 279 pour une personne physique, à moins qu'il n'établisse à la satisfaction du tribunal qu'il n'a pas acquiescé à la commission de cette infraction. » Article 278 : « (…) amende variant de 600 $ à 15 000 $ »; Article 279 : « (…) amende variant de 300 $ à 6 000 $ ». Nous vous demandons donc de porter une attention immédiate à vos publicités, et ce, peu importe le média utilisé et de faire circuler le présent courriel à toutes les personnes concernées, y compris vos agences de publicité. LES ÉTIQUETTES DE VITRE La Loi sur la protection du consommateur vous oblige à apposer une étiquette de vitre sur chaque automobile d’occasion offerte en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit être placée de façon à ce qu’elle puisse être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. Pour en savoir d’avantage, cliquez ici pour consulter l'information pertinente dans notre site Web. Si vous n’avez pas de mot de passe pour accéder au portail, cliquez ici pour consulter le document qui vous aidera à le faire.  Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné au 1 800 463-5189 ou 418 523-2991, poste 224 ou par courriel à fmorin@ccaq.com. Le directeur des affaires juridiques, Me Frédéric Morin