Immatriculation - Nouvelles mesures de la SAAQ - En vigueur le 30 juin 2012

Ces nouvelles mesures concernent les récidivistes et multirécidivistes déclarés coupables d’une infraction reliée à l’alcool, au refus de fournir un échantillon d’haleine ou à un délit de fuite. En vertu de ces nouvelles mesures, la SAAQ doit refuser d’immatriculer tout nouveau véhicule routier acheté ou loué auprès d’un commerçant, que le véhicule soit neuf, usagé ou de démonstration. Rien n’empêcherait cependant le client de vous vendre son véhicule d’occasion. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à celles qui existent déjà relativement aux clients qui ont des amendes demeurées impayées. Ces clients ne peuvent transiger tant pour l’achat ou pour la location de nouveaux véhicules neufs, usagés ou de démonstration, mais également pour la vente de leur véhicule d’occasion qui fait l’objet d’une interdiction de vente. Pour éviter tout problème relatif à la vente ou à la location, nous vous suggérons de procéder aux vérifications. Ces vérifications peuvent être faites par Internet, à partir de l’application SAAQclic-concessionnaire, pour les utilisateurs de ces services ou par téléphone du lundi au samedi, de 7 h 30 à 23 h, et le dimanche, de 12 h à 23 h, au 1 900 565-1212. Des frais sont exigés et il faut avoir en main le permis de conduire de la personne. Les concessionnaires inscrits à SAAQclic peuvent, lorsqu’ils procèdent à l’immatriculation ou préalablement s’ils simulent cette transaction, constater que le permis de conduire du client est valide ou non ou qu’il y a une interdiction de transiger, ce qui est avantageux, contrairement aux concessionnaires qui ne sont pas inscrits à SAAQclic. Des cas ont déjà été vécus par des concessionnaires qui ont acheté un véhicule d’occasion d’un client, n’ont pas procédé aux vérifications appropriées et ont constaté qu’il y avait une interdiction de transiger le véhicule puisque ce client cumulait des amendes demeurées impayées. Dans ce cas, le concessionnaire doit alors faire le nécessaire pour que le client acquitte ses amendes pour enlever l’interdiction et en définitive, si le client n’est pas solvable, c’est le concessionnaire qui défraie les amendes afin de pouvoir vendre le véhicule. Les concessionnaires inscrits à SAAQclic peuvent, avant de finaliser la transaction, procéder au transfert du véhicule d’occasion en faisant passer le titre de propriété du client à celui de la concession. Si ce client a des amendes impayées, l’application SAAQclic empêchera le concessionnaire de faire la transaction. Les concessionnaires qui désirent s’inscrire à SAAQclic peuvent consulter le www.saaq.gouv.qc.ca/saaqclic/ ou communiquer avec le service à la clientèle de la SAAQ au 418 528-4455 ou au 1 800 259-8060. Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec Me Frédéric Morin au 1 800 463-5189 ou 418 523-2991, poste 224 ou par courriel à fmorin@ccaq.com. Le directeur des affaires juridiques, Me Frédéric Morin