Utilisation de musique dans une concession d’automobiles - SOCAN

Cher membre, Certains concessionnaires ont reçu de la documentation de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) qui est une organisation collective canadienne de droits. Cette Société gère les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs, en émettant des licences pour l’utilisation de leur musique au Canada. La SOCAN perçoit des droits de licences en leur nom et leur répartit des redevances. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, toutes exécutions publiques d’œuvres musicales protégées par un droit d’auteur doivent faire l’objet d’une licence de la SOCAN. Dès qu’une entreprise utilise, autorise ou communique par un moyen de communication une œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN, la Loi sur le droit d’auteur stipule qu’il s’agit alors d’une exécution publique de musique. Musique de fond Ainsi, dans le cas des concessionnaires d’automobiles, deux tarifs peuvent être applicables. Le tarif 15A qui concerne l’utilisation de musique de fond au moyen de musiques enregistrées (comprend les MP3 et autres fichiers numériques via un ordinateur, IPOD, radio internet, radio « locale » via Internet, téléviseur, CD, Cassette, Jukebox, Vinyle, etc.), dans l’aire d’attente du service après-vente et/ou de la salle de montre. Aucune redevance n’est exigible pour l’utilisation d’un appareil radiophonique récepteur ou d’un téléviseur dont le son est en mode sourdine à l’année. Attente musicale au téléphone L’autre tarif (15B) concerne l’attente musicale au téléphone qui comprend toute musique enregistrée telle que décrite précédemment ainsi que la radio « locale », via le système téléphonique. Lorsqu’un concessionnaire d’automobiles a un contrat commercial avec un fournisseur de musique, il doit le fournir à la SOCAN afin qu’elle puisse vérifier s’il fait partie des fournisseurs de musique licenciés (le fournisseur doit détenir la licence 16). Si tel est le cas, aucune redevance ne sera demandée au concessionnaire, que ce soit pour le tarif 15A et/ou 15B. Par contre, si le fournisseur de musique n’est pas dans la liste ou encore si le concessionnaire a un contrat avec Vidéotron ou avec Cogeco, il devra payer le tarif. En effet, Vidéotron et Cogeco ne détiennent pas de licence 16 comme fournisseurs de musique. Par contre, Bell et Shaw détiennent la licence 16. Pour toute information complémentaire à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou encore à consulter le site Internet : http://www.socan.ca/fr. Prenez note que le droit d’auteur subsiste pour la vie de l’auteur jusqu’à la fin de l’année de son décès et pendant les 50 années qui suivent. Ainsi, à titre d’exemple, si vous diffusiez uniquement de la musique classique (ex. Mozart, Beethoven, Strauss, Schubert, etc.), vous n’auriez pas à débourser pour les droits d’auteurs. Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné au 1 800 463-5189 ou 418 523-2991, poste 224 ou par courriel à fmorin@ccaq.com ou avec Me Ian P. Sam Yue Chi, poste 240 ou par courriel à isamyuechi@ccaq.com. Espérant ces informations à votre satisfaction, nous vous prions d’agréer, cher membre, nos salutations les meilleures. Le directeur des services juridiques, Me Frédéric Morin