Distribution de produits d’assurance et crédit à la consommation – Résumé de la formation et documents de référence

Les nouvelles mesures imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vigueur depuis le 1er décembre 2018 et les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en vigueur depuis le 1er août 2018 et d’autres entrant en vigueur le 1er août 2019, ont des impacts importants chez les commerçants de véhicules automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisir dont les membres de la CCAQ.

C’est pourquoi avec l’arrivée du nouveau président-directeur général de la CCAQ, M. Robert Poëti, et de la nomination de Me Ian P. Sam Yue Chi au poste de vice-président directeur général, accompagnés de l’auteur de ces lignes, la CCAQ a entrepris de novembre 2018 à février 2019 une tournée de formation dans 15 villes du Québec portant sur ces nouvelles mesures et obligations. Plus de 500 personnes y ont assisté avec un taux de satisfaction de 98 %, en passant par les directeurs commerciaux, les directeurs des ventes, les directeurs généraux et les propriétaires de concession. Tous doivent connaître ces nouvelles mesures et législations afin de maîtriser les règles applicables pouvant avoir des conséquences importantes pour les concessions.

Table de concertation de l’AMF et nouvelles mesures depuis le 1er décembre 2018

 L’AMF est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. Elle a jugé opportun de regrouper les principaux acteurs de l’industrie ainsi que les quatre principales associations de véhicule au Québec afin de créer une Table de concertation devant répondre aux attentes de l’AMF en matière de saines pratiques commerciales favorisant ainsi le traitement équitable du consommateur. Du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018, 7 rencontres de la table ont eu lieu. Suivant ces travaux, de nouvelles mesures ont été adoptées par l’AMF et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2018, soit, principalement :  

  • La mise en place d’une fiche de renseignements à lire et à remettre au client
    Il s’agit pour le consommateur de disposer d’une information qui lui permet, avant, pendant et après l’achat d’un produit, d’être convenablement informé et de prendre des décisions éclairées quant aux produits d’assurance.
    Fiche de renseignements - français
    Fiche de renseignements - anglais
  • L’interdiction de vendre des produits similaires ayant des taux de rémunération différents
    L’AMF a constaté que certains produits offerts par les assureurs comportaient des taux de rémunération différents, bien que les produits soient similaires. La gamme de produits offerte a donc été revue par les assureurs pour ne conserver que des produits offrant des protections différentes, permettant ainsi un taux de rémunération différent.
  • La prolongation du délai d’acquisition de la rémunération à 180 jours minimum
    L’AMF est d’avis que le délai d’acquisition de la rémunération doit être en corrélation avec la durée de vie du produit d’assurance.

 

Code d’éthique professionnelle du directeur commercial

Dans le cadre des travaux de la Table, les principaux acteurs de l’industrie ont convenu, en accord avec les nouvelles mesures prescrites par l’AMF, de rendre disponible à leurs membres un Code d'éthique professionnelle établissant les normes de conduites s’appliquant aux directeurs commerciaux. Ce code de conduite a fait l’unanimité au niveau des membres de la Table de concertation et il est le même pour toute l’industrie. D’ailleurs, l’AMF a salué cette initiative dans la foulée des nouvelles mesures applicables.

 

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur

Les principales mesures qui concernent les concessionnaires d’automobiles sont celles relatives à la publicité et aux pratiques de commerce, à l’évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé et au contrat de crédit à coût élevé.

Ainsi, de nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er août 2018 pour la publicité et celles qui concernent l’évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé et le contrat de crédit à coût élevé entreront en vigueur le 1er août 2019. À compter de cette date, les commerçants et prêteurs devront évaluer la capacité du consommateur de rembourser son prêt ou d’exécuter ses obligations au terme d’un contrat de location à long terme. À moins de faire du financement maison ou de la location maison, c’est le créancier à qui est cédé le contrat de financement ou de location à long terme qui a cette obligation.

L’Office de la protection du consommateur introduit par ailleurs dans la Loi la notion de contrat de crédit à coût élevé. L’Office s’adresse donc à une clientèle spécifique qui peut avoir de la difficulté à obtenir un taux de crédit régulier et qui, aux yeux de l’Office, doit pouvoir bénéficier de certaines protections d’ordre légale. À compter du 1er août 2019, le prêteur dont le taux de crédit au contrat est supérieur au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, augmenté de 22 points de pourcentage sera réputé offrir un contrat de crédit à coût élevé. À titre de référence, au 11 septembre 2018, ce pourcentage était de 23,75 %. Les prêteurs effectuant des contrats de crédit à coût élevé seront assujettis à de nouvelles normes dont à l’obligation d’être titulaire d’un permis spécifique de l’OPC. Des documents particuliers devront être remis au consommateur contractant un tel prêt et ce consommateur bénéficiera d’un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre le contrat sans frais ni pénalité, sauf s’il a pris livraison d’un véhicule neuf.

Résumé des nouvelles mesures

 

Comme la formation véhiculait d’importantes informations que tous les concessionnaires doivent connaître, nous rendons disponible pour consultation le document de présentation de la formation. 

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toutes questions.

 

Me Ian P. Sam Yue Chi                                  
Vice-président directeur général                 
1 800 463-5189, poste 240                            
isamyuechi@ccaq.com                                

Me Frédéric Morin
Vice-président affaires juridiques, conformité et environnement
1 800 463-5189, poste 224
fmorin@ccaq.com