Interdiction permanente de remettre en état des véhicules inondés

Cher membre,

La présente vise à vous informer que tous les véhicules inondés provenant de l’extérieur du Québec sont dorénavant bannis du réseau routier québécois, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent accéder aux chemins publics. En effet, depuis le 23 septembre dernier, les véhicules inondés peuvent seulement être utilisés pour le recyclage de pièces.

Cette décision a été prise à la suite d’inondations massives survenues aux États-Unis, plus pertinemment à la suite de l’ouragan Katrina en 2005 et celui de Sandy en 2012 où 750 000 véhicules ont été inondés. Or, un grand potentiel de ces véhicules pouvait se retrouver sur le réseau routier québécois. Le ministère des Transports a pris la décision d’interdire de façon permanente l’accès aux chemins publics à ces véhicules routiers, parce qu’ils constituent un risque pour la sécurité des personne ou des biens.

L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers suivants s’ils ont été fabriqués après 1980 et s’ils sont ou doivent être immatriculés au Québec :

  1. les véhicules qui ont été inondés jusqu’à la jonction du tablier et du plancher de l’habitacle ou jusqu’à un niveau plus élevé;
  2. les véhicules qui ont été inondés jusqu’à un niveau ayant pu affecter l’un des composants majeurs de leur système électrique, sous réserve toutefois de l’article 2;
  3. les véhicules qui ont été inondés et qui présentent un risque pour la santé, notamment dû à la présence de moisissures ou de bactéries;
  4. les véhicules qui ont été inondés et qui ont été déclarés « perte totale » par l’assureur ou par la personne visée au paragraphe 4° de l’article 2;
  5. les véhicules dont une pièce a été remplacée par une pièce semblable qui provient d’un véhicule visé aux paragraphes 1° à 4° et qui peut présenter un risque pour la santé, telle une pièce constituée de mousse ou de tissu;
  6. les véhicules dont un composant majeur du système électrique a été remplacé par un composant semblable provenant d’un véhicule visé aux paragraphes 1° à 4°.

Pour l’application du premier alinéa, un véhicule qui provient de l’extérieur du Québec est considéré comme ayant été inondé s’il présente des indices de dommages attribuables à une inondation ou s’il est décrit par une autre juridiction comme ayant été inondé, et ce, dans tous les cas, peu importe le niveau de l’inondation.

Vous trouverez ici l’ensemble des articles dudit Arrêté daté du 5 septembre dernier et entré en vigueur le 23 septembre dernier.

Pour des plus amples renseignements, vous trouverez également ici une foire aux questions.

Veuillez agréer, cher membre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Directeur des affaires juridiques
Me Frédéric Morin