Modification de la Loi du 1 % - nouveau seuil d'assujetissement

 06-Commission-partenaires-marche-travail-LOGO1-1024x508Le Règlement sur la détermination de la masse salariale découlant de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance de la main d’œuvre qui  porte l'assujettissement de la masse salariale de un million à deux millions de dollars sera modifié sous peu, soit dès la reprise des travaux parlementaires.

À ce jour, nous savons que la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) a émis un avis aux employeurs en décembre dernier qui stipule que la préparation du formulaire de Déclaration des activités de formation pour l’année 2015 est en cours, et qu’il doit être rempli par les entreprises dont la masse salariale excède deux millions de dollars. Vous pouvez accéder à cet avis ici.

Ceci s’ajoute aux informations publiées sur le site du ministère du Revenu qui indique que :

« Si votre masse salariale de l'année dépasse 2 millions de dollars et que vous avez consacré une somme de moins de 1 % de celle-ci à des dépenses de formation, vous devez payer une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie (vérifiez si les particularités mentionnées s'appliquent). »

Nous vous informerons dès que la modification sera apportée.