Congé de l'Action de grâce

Le 12 octobre prochain sera la fête de l’Action de grâce, nous vous rappelons donc les informations suivantes :

Au sens de la Loi sur les normes du travail, l’Action de grâce est un jour férié, chômé et payé, mais ce congé n’est pas régi par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux. Votre commerce peut donc être ouvert, tant pour le service des ventes, le service après-vente, celui de la carrosserie et des pièces.

Conditions

Pour bénéficier d’un jour férié et payé, un employé  doit ne pas s’être absenté du travail le jour ouvrable précédant ou suivant le congé, sans votre autorisation ou sans une raison valable.

Indemnité :

1/20 du salaire gagné au cours des quatre (4) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Pour un salarié qui touche en tout ou en partie des commissions, 1/60 du salaire gagné au cours des douze (12) semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Compensation pour un employé qui travaille un jour férié :

En plus de verser le salaire effectué ce jour-là, vous devez également :

soit accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre vous ou fixée par une convention collective ou un décret ou lui verser l’indemnité précédemment décrite.

Congé annuel :

Enfin, si l’employé est en congé annuel pendant l’un de ces jours fériés, chômés et payés, vous devez lui verser l’indemnité prévue ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée, à une date que vous aurez convenue avec lui ou fixée par une convention collective ou un décret.

DÉCRET ET CONVENTION COLLECTIVE

Selon l’article 59.1 de la Loi sur les normes du travail, les congés prévus par la convention collective ou le décret peuvent être différents de ceux prévus par la Loi sur les normes du travail.

Ainsi, si vous êtes régi par un décret, vous devez communiquer avec le comité paritaire de votre région.

Si vous êtes régi par une convention collective, veuillez communiquer avec votre association patronale ou consulter la convention.

Veuillez prendre note que les bureaux de la CCAQ seront fermés à l’occasion de l’Action de grâce.