Atelier juridique concernant les règles sur la publicité, les télécommunications exclues et la Loi canadienne anti-pourriel

1 100 000 $ montant de la condamnation d’une entreprise québécoise pour avoir enfreint la Loi canadienne anti-pourriel

500 000 $ montant de la condamnation d’une entreprise bien connue de l’industrie automobile pour avoir enfreint la Loi sur les télécommunications exclues.

200 $ par personne par jour jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ montant auquel vous vous exposerez à compter du 1er juillet 2017 en vertu du nouveau droit d’action privé de la Loi canadienne anti-pourriel.

180 000 $ montant de la condamnation d’un manufacturier automobile pour avoir enfreint les règles sur la publicité de la Loi sur la protection du consommateur.

 

À la demande de plusieurs concessionnaires, l’équipe des affaires juridiques a organisé une tournée qui sera offerte à l’échelle provinciale, de février à juin 2017. En effet, le droit d’action privé en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2017. D’ici-là, les concessionnaires doivent impérativement obtenir les consentements exprès de tous leurs clients. Cet atelier traitera également des règles publicitaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur et des télécommunications, entre autres de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE). 

Atelier offert au coût de 130 $ taxes incluses.

Atelier animé par Me Frédéric Morin, vice-président affaires juridiques, conformité et environnement et Me Ian P. Sam Yue, directeur - Affaires juridiques et relations avec l’industrie.

Grande première, cet atelier offrira un bloc de type « clinique juridique » fournissant à tous les participants l’occasion de soumettre leurs problématiques et de poser leurs questions d’ordre légal.

L’atelier s’adresse :

  • aux concessionnaires en titre
  • aux directeurs généraux
  • aux contrôleurs
  • aux directeurs en général 
  • tout autre personnel appelé à faire de la publicité ou de la relance à la clientèle

Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, nous vous invitons à communiquer avec madame Anabelle Blanchet au ablanchet@ccaq.com ou au 1 800 463-5189, poste 228.

CONTENU DE LA FORMATION

Les règles sur la publicité

  • La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application au niveau des règles de publicité et des pratiques commerciales interdites
  • Le décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
  • Les bonnes et les mauvaises pratiques commerciales
  • La disponibilité et prix des véhicules
  • La prédominance du prix de vente et du kilométrage effectivement parcouru
  • La publicité portant sur un seul véhicule versus sur celle portant sur un lot
  • Les sanctions applicables en cas d’infraction

Les règles sur les télécommunications exclues

  • Les règles applicables concernant les appels de télémarketing
  • La Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE)
  • La sollicitation des clients versus les appels dit « de conquête »
  • L’importance d’avoir un contrat pour votre fournisseur
  • Les sanctions applicables en cas d’infraction

La Loi canadienne anti-pourriel

  • Le droit d’action privé du 1er juillet 2017
  • La notion de message électronique commercial
  • La notion de consentement tacite et exprès
  • L’obtention des consentements exprès d’ici le 30 juin 2017
  • Les sanctions applicables en cas d’infraction

Clinique juridique

Une période de temps est réservée spécifiquement pour les questions de nature juridique, peu importe le domaine de droit touchant le monde de l’automobile.

  • Droit de la consommation – La protection du consommateur
  • Relations de travail - RH
  • Services financiers
  • Droit civil - les contrats
  • Droit pénal
  • Droit de l’environnement
  • Actualité 

Préparez vos questions !

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 Au terme de l’atelier, le participant sera en mesure de :

  • Connaître et maîtriser les règles applicables en matière de publicité et les règles afférentes aux communications électroniques et téléphoniques
  • Prévenir les litiges
  • Agir en conformité avec les législations abordées

Cliquez sur la ville pour vous inscrire : 

MONTRÉAL
CCAM
23 février 2017 – 8 h 30 à midi

SAINT-HYACINTHE
Hôtel Holiday Inn – Salle Atmosphère-Biosphère
2 mars 2017 – 8 h 30 à midi

SHERBROOKE
Grand Times Hôtel – Salle Washington
9 mars 2017 – 8 h 30 à midi

LONGUEUIL
Hôtel Holiday Inn – Salle Ste-Hélène B
14 mars 2017 – 8 h 30 à midi

ST-JÉRÔME
Hôtel Best Western - Salle St-Jérôme 1
6 avril 2017 – 8 h 30 à midi

TROIS-RIVIÈRES
Hôtel Gouverneur – Salon Trois-Rivières
11 avril 2017 – 8 h 30 à midi

ALMA
Hôtel Universel – Salle Résolu
20 avril 2017 – 8 h 30 à midi

RIMOUSKI
Hôtel Rimouski – Salle à confirmer
4 mai 2017 – 8 h 30 à midi

GATINEAU
Hôtel Sheraton – Salle Frontenac A
9 mai 2017 – 8 h 30 à midi

ROUYN-NORANDA
Hôtel le Noranda – Salle Coulée d’or
11 mai 2017 – 13 h 30 à 17 h

QUÉBEC
Hôtel Québec – Salle Monet
16 mai 2017 – 8 h 30 à midi

SEPT-ÎLES
Hôtel Gouverneur – Salle Coulonges
25 mai 2017 – 13 h 30 à 17 h