Un programme conjoint entre la CCAQ et CAA-Québec

Le programme est disponible à tous les membres CAA-Québec qui désirent se prévaloir d'un service gratuit de conciliation et, s'il y a lieu, de médiation suite à une insatisfaction avec un concessionnaire membre de la CCAQ.

CAA AcceÇs Meüdiation-V-RGB (00000002)

Découvrez tous les détails de ce programme en parcourant les onglets ci-bas.

Admissibilité au programme

Le service est offert à tous les consommateurs membres de CAA-Québec ayant un différend avec tout concessionnaire membre de la CCAQ.

Le consommateur doit être membre en règle de CAA-Québec au moment du différend s’il désire bénéficier du programme. Vous n'êtes pas encore membre CAA ?Informez-vous dès maintenant sur l'adhésion en cliquant ici.

Seuls les cas impliquant des véhicules utilisés essentiellement à des fins personnelles ou familiales sont reçus.

Le consommateur doit toujours être propriétaire/locataire du véhicule au moment de faire sa demande.

Le différend doit soit concerner un défaut de fabrication*, soit se rapporter à la vente ou à la location à long terme d'un véhicule neuf ou d'occasion, soit survenir à la suite d'une réparation ou d'un entretien effectué au service après-vente* du concessionnaire.

* Si le différend concerne un défaut de fabrication ou un problème d'application de la garantie du constructeur, le comité de conciliation et de médiation peut demander l'intervention du constructeur concerné ou référer le membre au programme PAVAC.

Les avantages du programme

Il est gratuit pour les membres de CAA-Québec et réservé exclusivement à ces derniers, en plus d'être rapide et efficace.

Il procure une tranquillité d'esprit au consommateur, étant donné la prise en charge du différend par des personnes expérimentées et crédibles.

Il constitue une solution économique, comparativement aux procédures judiciaires.

Il permet au consommateur de faire respecter ses droits et de prendre des décisions éclairées.

Il suscite des échanges constructifs entre les parties.

Étape de conciliation

Si un différend survient entre un concessionnaire membre de la CCAQ et un consommateur membre de CAA-Québec, ce dernier peut faire une demande de conciliation auprès d'un agent d’information attitré des Services-conseils de CAA-Québec. Pour ce faire, le consommateur doit avoir en main son numéro de membre CAA-Québec, ainsi que les documents reliés au différend (facture, contrat, garantie, etc.). Si la demande est considérée comme recevable, l’agent d’information de CAA-Québec prendra contact avec le responsable de la CCAQ pour que celui-ci intervienne auprès du concessionnaire concerné.

L’agent d’information attitré de CAA-Québec et celui de la CCAQ agissent à titre de conciliateurs. Leur mandat consiste, d'une part, à établir un climat propice à la communication favorisant un terrain d'entente entre les parties et, d'autre part, à identifier une solution acceptable pour chacune d'elles.

Étape de médiation

Si aucune entente n'intervient en conciliation, le consommateur membre de CAA-Québec pourra choisir de faire appel au comité de médiation composé de représentants de la CCAQ et de CAA-Québec. Après étude du dossier, le comité émettra des recommandations visant à résoudre le différend.

Les recommandations émises par le comité de médiation ne prendront effet que si le consommateur les accepte. Par contre, une fois acceptées, ces recommandations lient automatiquement le concessionnaire.

Un processus simple et gratuit pour les membres CAA-Québec

74

Comment faire sa demande

Pour lancer le processus, il vous suffit de remplir le formulaire de plainte disponible sur le site Web de CAA-Québec. (Le formulaire de plainte est accessible aux membres de CAA-Québec seulement)

Ou, entrez en communication avec l'équipe CAA-Québec aux coordonnées suivantes :

CAA-Québec
Québec : (418) 624-0613
Ailleurs au Québec : 1 888 471-2424
www.caaquebec.com